JORF n°251 du 28 octobre 1997

Décision n°97-2165 du 23 octobre 1997

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Michel Closse, demeurant à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 juin 1997, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 12 juin et 7 août 1997 ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. François Guillaume, député,

enregistré comme ci-dessus le 4 août 1997 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Closse, enregistré comme ci-dessus le 27 août 1997 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que le nombre des suffrages recueillis à l'issue du second tour par M. François Guillaume était supérieur de 9 à celui des suffrages obtenus par M. Michel Closse ; qu'il résulte de l'instruction que, dans l'ensemble de la circonscription, l'écart entre le nombre de bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes et celui des émargements s'élève à 14 ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs de la requête de M. Closse, les résultats du scrutin se trouvent affectés d'une incertitude qui doit entraîner l'annulation de l'élection contestée,

Décide :

AN, MEURTHE-ET-MOSELLE (4e CIRCONSCRIPTION)

M. MICHEL CLOSSE

1 version

Art. 1er. - Les opérations électorales qui ont eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 4e circonscription de Meurthe-et-Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale sont annulées.

1 version

Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 octobre 1997,
où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.

1 version

REJET DE LA REQUETE DE M. MICHEL CLOSSE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.

APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.

Le président,

Roland Dumas