Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Christian Mandon, demeurant à Moragne (Charente-Maritime), déposée à la préfecture de la Charente-Maritime le 4 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 juin 1997 et dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5e circonscription de la Charente-Maritime pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Didier Quentin, député, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 1997 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 11 juin et 3 juillet 1997 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Mandon, enregistré comme ci-dessus le 19 septembre 1997 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que la requête n'invoque que des irrégularités, au demeurant mineures, qui auraient été commises dans l'unique bureau de vote de la commune de Moragne, comptant 276 électeurs inscrits ; qu'eu égard à l'écart de voix entre les candidats, tant au premier qu'au second tour, les irrégularités alléguées par M. Mandon n'ont pu, en tout état de cause, altérer la sincérité du scrutin ; que la requête doit être, par suite, rejetée,

Décide :

REJET DE LA REQUETE DE M. CHRISTIAN MANDON TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.

APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.

Le président,

Roland Dumas