AN, PARIS (14e CIRCONSCRIPTION)
M. HEMMEN
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JORF n°163 du 16 juillet 1997
Décision n°97-2124 du 10 juillet 1997
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Hemmen, demeurant à Paris (16e arrondissement), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juin 1997, tendant à << attirer l'attention sur un dysfonctionnement >> lors des opérations préalables au scrutin du 1er juin 1997 dans la 14e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que la requête de M. Hemmen n'a pas pour objet de demander au Conseil constitutionnel l'annulation d'une élection ; qu'ainsi elle ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 et n'est, dès lors, pas recevable,
Décide :
Art. 1er. - La requête de M. Hemmen est rejetée.
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Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997,
où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
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REJET DE LA REQUETE DE M. HEMMEN TENDANT A "ATTIRER L'ATTENTION SUR UN DYSFONCTIONNEMENT" LORS DES OPERATIONS PREALABLES AU SCRUTIN DU 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le président,
Roland Dumas