Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;

Vu la délibération en date du 14 juin 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis la société France 2 en demeure de se conformer notamment aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 susvisé ; Vu l'ensemble des pièces du dossier, notamment le rapport du membre de la juridiction administrative désigné dans les conditions prévues à l'article 48-6 de la loi susvisée ;

Après avoir entendu Mme Touraine, rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, ainsi que Mme Pappalardo et Me Piwnica, représentant la société France 2 ;

Considérant que les dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 susvisé prohibent la publicité clandestine ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par délibération en date du 14 juin 1994, a mis en demeure la société France 2 de respecter notamment ces dispositions ;

Considérant que la société France 2 a diffusé le 1er avril 1995 une émission intitulée : << N'oubliez pas votre brosse à dents >> au cours de laquelle a été assurée une promotion appuyée de la compagnie aérienne Tunisair, de l'Office du tourisme tunisien et des hôtels Palm Beach et Abu Nawas d'une durée totale de 3 minutes, 10 secondes ;

Considérant qu'à l'occasion de la diffusion de l'émission << N'oubliez pas votre brosse à dents >> du 30 septembre 1995, l'attraction << Space Mountain >> du parc Disneyland Paris a fait l'objet durant 40 secondes d'une promotion excessive ;

Considérant que la société France 2 a ainsi méconnu l'article 9 du décret du 27 mars 1992 susvisé, qui interdit la publicité clandestine ;

Considérant qu'aux termes de l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée : << si une société nationale de programme ou la société mentionnée à l'article 45 ne respecte pas ses obligations ou ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre (...) une sanction pécuniaire dans les limites définies à l'article 42-2 et à la condition que le manquement ne soit pas constitutif d'une infraction pénale >> ;

Considérant qu'en ce qui concerne l'émission du 1er avril 1995, compte tenu, d'une part, de la gravité du manquement commis, d'autre part, des avantages tirés du manquement par la chaîne, il y a lieu d'infliger à la société France 2 une sanction pécuniaire d'un montant de 722 000 F ;

Considérant qu'en ce qui concerne l'émission du 30 septembre 1995, compte tenu, d'une part, de la gravité du manquement commis, d'autre part, des avantages tirés du manquement par la chaîne, il y a lieu d'infliger à la société France 2 une sanction pécuniaire d'un montant de 80 000 F ;

Considérant en conséquence qu'il y a lieu d'infliger à la société France 2 une sanction pécuniaire d'un montant de 802 000 F ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

LA SOCIETE FRANCE 2 EST CONDAMNEE A VERSER AU TRESOR (COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE DU SOUTIER FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS) LA SOMME DE 802000FRS.

APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 92280 DU 27-03-1992 ET DE L'ART. 48-2 DE LA LOI 961067 DU 30-09-1986.

Fait à Paris, le 6 novembre 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges