Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu l'annexe II de la décision no 95-479 du 26 septembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, publiée au Journal officiel du 29 septembre 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Lapoutroie dénommé Radio Dreyeckland - << Vivre au pays>> ;

Vu les constats de non-émission des 4 avril et 9 juillet 1996 ;

Considérant que l'association Radio Dreyeckland Moyenne Alsace Strasbourg a été autorisée, par l'annexe II de la décision no 95-479 susvisée, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland - << Vivre au pays >> sur la fréquence 89 MHz à Lapoutroie ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la décision portant autorisation du service de radiodiffusion sonore susvisée cette autorisation était donnée sous réserve du début effectif des émissions dans le délai de trois mois à compter de sa délivrance ; que, faute de réalisation de cette condition,

l'autorisation sera caduque ;

Considérant que l'entrée en vigueur de ladite autorisation a été fixée par la décision no 95-479 susvisée, au plus tard au 27 décembre 1995, à 24 heures ;

Considérant qu'il ressort de procès-verbaux de constats effectués les 4 avril et 9 juillet 1996 que l'association Radio Dreyeckland Moyenne Alsace Strasbourg, titulaire de l'autorisation, n'émet pas à Lapoutroie ;

Considérant que l'association Radio Dreyeckland Moyenne Alsace Strasbourg n'émet pas à Lapoutroie ; qu'il y a lieu de constater la caducité de l'annexe II de son autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 23 juillet 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges