Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.

Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II à la présente décision.

Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.

Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 2 septembre 1996, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.

Art. 5. - En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.

Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0171 du 24/07/96 Page 11194 a 11196
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(1) P.A.R. de 20 W dans la direction d'azimut 40o et de 10 W dans la direction d'azimut 160o.
(2) P.A.R. de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325o et 40o et de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 220o :
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 42 de Doudeville ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 42 de Saint-Martin-aux-Bruneaux.
(3) P.A.R. de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180o et 235o et de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 255o et 325o.
(4) P.A.R. de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 65o et 260o.
(5) P.A.R. de 16 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120o et 185o et de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 255o et 330o :
- sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 28 de Fécamp.
(6) P.A.R. de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240o et 290o.
(7) P.A.R. de 85 W dans la direction d'azimut 335o.
(8) P.A.R. de 80 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30o et 80o, de 40 W dans la direction d'azimut 360o et de 40 W dans la direction d'azimut 310o :
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 52 de Louviers.
(9) P.A.R. de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 330o et de 8 W dans les directions d'azimuts 180o et 360o.
(10) P.A.R. de 45 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 360o et 60o et de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110o et 180o.

Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.

A N N E X E I I

Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (services des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.

A N N E X E I I I

MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) : - émetteurs prévus ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel aux candidatures.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidature ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
- puissance apparente rayonnée maximale ;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
constitution) ;
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
spécifications techniques) ;
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Eventuellement, transport :
- moyen utilisé ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.