Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-3 et 42-7 ;

Vu la décision no 92-331 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pictons ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon du 10 juin 1993 ;

Vu le jugement du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon du 26 octobre 1995 ;

Vu le courrier de l'association Radio Sud Vendée Pictons en date du 30 octobre 1996 adressé au C.S.A. ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 12 décembre 1995 d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-3 et 42-7 de la loi susvisée ;

Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier ;

Vu les observations en réponse présentées par le conseil de l'association susvisée ;

Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, le représentant de l'association et son conseil ;

Considérant qu'en vertu de l'article 42-3 de la loi susvisée l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée ;

Considérant que, saisi de l'inexécution du plan d'apurement du passif de l'association tel qu'il ressortait du jugement du 10 juin 1993 susvisé, le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon dans son jugement du 26 octobre 1995 a constaté que le remboursement des annuités impayées prévues au plan d'apurement du passif venait d'être effectué par deux sociétés tiers ;

Considérant qu'il ressort du jugement du 26 octobre 1995 susvisé que les deux sociétés tiers Cedest Radiofina et Libaud se sont engagées à respecter non seulement le plan de continuation et d'activité tel qu'il a été prévu quant aux échéances et à leurs montants, mais également à prendre en charge tous les retards de règlement concernant l'exploitation des derniers mois de la station de radio ; que par courrier du 30 octobre 1995 l'association a soumis à l'approbation préalable du C.S.A. une nouvelle constitution de ses organes de direction ;

Considérant que le C.S.A. par courrier du 19 décembre 1995 a informé l'association de l'engagement d'une procédure de sanction pour modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée ; que l'association a déclaré à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, le 6 janvier 1996, les décisions prises lors de son assemblée générale du 11 décembre 1995 qui consistaient en un changement dans ses organes directeurs, portant sur les personnes du président et du trésorier, ces nouveaux dirigeants appartenant respectivement aux sociétés Libaud et Cedest Radiofina ;

Considérant que ces faits établissent une modification des conditions de financement et de contrôle de l'association ainsi que de son équipe dirigeante ; qu'ils constituent une modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation a été délivrée remettant en cause les choix opérés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de l'appel à candidatures ; qu'ils sont donc de nature à entraîner, en application de l'article 42-3 de la loi susvisée, le retrait de l'autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 25 avril 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges