JORF n°276 du 28 novembre 1995

Décision n°95-613 du 24 octobre 1995

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;

Vu la décision no 92-296 du 14 avril 1992 autorisant l'association Canal B à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal B;

Après en avoir délibéré,

Décide:

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Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-296 du 14 avril 1992 susvisée est modifiée comme suit:
<< Site d'émission: château d'eau du Gallet, 35000 Rennes.
<< Altitude du site: 89 mètres.
<< Hauteur de l'antenne: 185 mètres (*).

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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<< (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>

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Fait à Paris, le 24 octobre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES