Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.

Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II à la présente décision.

Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.

Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 7 juillet 1995 à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.

Art. 5. - En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.

Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0136 du 13/06/95 Page 9070 a 9071
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(1) P.A.R. de 20 kW omnidirectionnelle:
- sous réserve du remplacement du canal 39 de Chaumont 3 par le canal 48 stabilisé à << 0 >>;
- sous réserve du remplacement du canal 39 de Fougerolles par le canal 31 décalé à - 32/12;
- sous réserve du remplacement du canal 39 de Fresse 2 par le canal 24 stabilisé à << 0 >>;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Besançon-Brégille;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 d'Arc-et-Senans;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Saint-Aubin;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Bretonvillers;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 40 d'Is-sur-Tille;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 des Nans;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Vézelay;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 38 de Selongey;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Blaisy-Bas, si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 39 de Verrey-sous-Salmaise, si nécessaire après mise en service;
- sous réserve de la modification à - 32/12 du canal 39 de Maîche, si nécessaire après mise en service.
(2) P.A.R. de 15 W dans les directions d'azimuts 95o et 335o.
(3) P.A.R de 25 W omnidirectionnelle:
- sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 37 de Saint-Pierre-le-Vieux,
si nécessaire après mise en service;
- sous réserve du décalage à + 32/12 du canal 37 de Jujurieux 1.

Le C.S.A se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.

A N N E X E I I

Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (services des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.

A N N E X E I I I

MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Diffusion (le candidat indiquera si son intention est de recourir aux services de T.D.F. ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage): - émetteurs prévus;
- exploitation directe ou sous-traitée;
- expérience et qualification de l'exploitant;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel de candidatures.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser:
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site;
- puissance apparente rayonnée maximale;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
constitution);
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
spécifications techniques);
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Eventuellement, transport:
- moyen utilisé;
- exploitation directe ou sous-traitée;
- expérience et qualification de l'exploitant;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.