JORF n°206 du 5 septembre 1992

Décision n°92-807 du 4 septembre 1992

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code électoral, notamment son article L.49;

Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment ses articles 1er et 11;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal;

Vu le décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment ses articles 5, 6, 7 et 8;

Vu la décision no 92-703 du 10 août 1992 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'Union européenne;

Vu l'avis du Conseil constitutionnel,

Décide:

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 34 de la décision no 92-703 du 10 août 1992 susvisée est modifié comme suit:
&lt;<art. 20="" 34.="" -="" les="" émissions="" sont="" diffusées="" en="" différé="" dans="" conditions="" suivantes="" sur="" le="" réseau="" r.f.o.1:="" <<-="" même="" jour="" qu'en="" métropole="" à="" 19h40="" polynésie,="" 20h10="" la="" guadeloupe,="" martinique="" et="" guyane,="" 20h30="" saint-pierre-et-miquelon;="" lendemain,="" heures,="" mayotte="" wallis-et-futuna,="" nouvelle-calédonie,="" 20h25="" réunion.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - Les présidents des sociétés R.F.O., T.D.F. et France Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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MODIFIE L'ART. 34 (AL. 1) DE LA DECISION 92703 DU 10-08-1992:

LES EMISSIONS SONT DIFFUSEES EN DIFFERE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES SUR LE RESEAU RFO 1:

LE MEME JOUR QU'EN METROPOLE A 19H40 EN POLYNESIE,A 20H10 A LA GUADELOUPE,A LA MARTINIQUE ET EN GUYANE,A 20H30 A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON;

LE LENDEMAIN,A 20H A MAYOTTE ET WALLIS-ET-FUTUNA,A 20H10 EN NOUVELLE-CALEDONIE,A 20H25 A LA REUNION.

APPLICATION DES ART. 1 A 11 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977;5,6 ET 8 DU DECRET 92772 DU 06-08-1992.

Fait à Paris, le 4 septembre 1992.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET