Décide:
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JORF n°107 du 7 mai 1992
Décision n°92-293 du 14 avril 1992
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la Sarthe);
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 26 novembre 1991;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-027 présentée par l'association pour une radio chrétienne Arc FM Lorient;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association pour une radio chrétienne Arc FM Lorient conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc FM.
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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 1992, à 0 heure. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences à cette dernière date. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après cette date.
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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE I (*)
Zone de planification: Lorient.
Fréquence: 102,8 MHz.
Site d'émission: lieudit Brambo, 56850 Caudan.
Altitude du site: 74 mètres.
Hauteur de l'antenne: 104 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: 200W dans le secteur d'azimut 310o/150o.
ANNEXE II (*)
Zone de planification: Gourin.
Fréquence: 104,5 MHz.
Site d'émission: lieudit Kerzaliou, 56110 Gourin.
Altitude du site: 200 mètres.
Hauteur de l'antenne: 222 mètres.
Puissance (P.A.R.): 300 W.
Contraintes: néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
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Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET