JORF n°132 du 8 juin 1991

Décision n°91-449 du 17 mai 1991

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;

Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;

Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;

Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;

Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;

Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne;

Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 8 janvier 1991;

Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0B008 présentée par la S.A. Société montargoise d'édition;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A. Société montargoise d'édition, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;

Après en avoir délibéré,

Décide:

1 version

Art. 1er. - La S.A. Société montargoise d'édition susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montargis Vallée du Loing (R.M.V.L.).

1 version

Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 11 juin 1991, à 24 heures. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence à cette dernière date. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après cette date.

1 version

Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

1 version

Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

1 version

Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

ANNEXE (*)

Zone de planification: Montargis.
Fréquence: 93,4 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., château d'eau, 45247 Pannes.
Altitude du site: 90 mètres.
Hauteur de l'antenne: 155 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

1 version

Fait à Paris, le 17 mai 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET