Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;

Vu la décision no 88-469 du 28 octobre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés publiée au Journal officiel du 5 novembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Paris sur 106,3 MHz dénommé Tabala FM;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 9 mars 1990 prononçant la liquidation de la S.A.R.L. SRTT Tabala, société de radio et de télévision;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 avril 1990 prononçant l'extension en liquidation judiciaire à l'association GINTRA,

Groupement international nègre des télévisions et radios du jugement susmentionné;

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 février 1991 confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 avril 1990;

Considérant que la liquidation judiciaire de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;

Après en avoir délibéré,

Fait à Paris, le 26 mars 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET