Décide:
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JORF n°54 du 3 mars 1991
Décision n°91-205 du 22 février 1991
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Champagne-Ardenne;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 31 octobre 1990;
Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAB-005 présentée par la S.A.R.L. C.D.COM.;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A.R.L. C.D.COM. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
Après en avoir délibéré,
Art. 1er. - La S.A.R.L. C.D.COM. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM.
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Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 1991, à 24 heures. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser les fréquences à cette dernière date. La présente autorisation sera caduque si l'exploitation effective n'a pas débuté deux mois après cette date.
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Art. 3. - La présente autorisation est incessible.
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Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE I (*)
Zone de planification: Châlons-sur-Marne.
Fréquence: 87,7 MHz.
Site d'émission: tour Saint-Michel, 9, rue Saint-Malo, 51000 Châlons-sur-Marne.
Altitude du site: 115 mètres.
Hauteur de l'antenne: 165 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification: Troyes.
Fréquence: 97,5 MHz.
Site d'émission: émetteur T.D.F., 7, rue Raymond-Aron, 10120 Saint-André-les-Vergers.
Altitude du site: 120 mètres.
Hauteur de l'antenne: 140 mètres.
Puissance (P.A.R.): 1 kW.
Contraintes: néant.
ANNEXE III (*)
Zone de planification: Epernay.
Fréquence: 101,4 MHz.
Site d'émission: site T.D.F., 51160 Hautvillers.
Altitude du site: 265 mètres.
Hauteur de l'antenne: 315 mètres.
Puissance (P.A.R.): 500 W.
Contraintes: 20 W dans le secteur d'azimut 270o/090o.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification: Reims.
Fréquence: 102,1 MHz.
Site d'émission: château d'eau, Moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
Altitude du site: 135 mètres.
Hauteur de l'antenne: 190 mètres.
Puissance (P.A.R.): 2 kW.
Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 150o/210o.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
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Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET