Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage;

Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé au cessionnaire de la société Télévision française 1;

Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de 50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Télévision française 1;

Vu l'ensemble des pièces du dossier, notamment le rapport du rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi susvisée et les observations écrites produites par la société T.F.1 en date du 11 janvier 1991;

Vu les contrats du parrainage relatifs aux émissions litigieuses produits à la demande du conseil par la société T.F.1;

Après avoir entendu Mme Leroy, rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et Mes Bore et Bousquet, et M. Le Lay, représentant la société T.F.1;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret no 87-37 susvisé:

<<Sont autorisées les contributions d'entreprises publiques ou privées désirant financer des émissions dans le but de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations en faisant connaître leur nom, leur dénomination ou leur raison sociale, à l'exclusion:

<<1o Des émissions pour lesquelles le service de télévision ne conserverait pas l'entière maîtrise de la programmation;

<<2o Des émissions servant à promouvoir les caractéristiques des biens ou des services produits ou commercialisés par l'entreprise qui les finance.

<<Sont autorisées, avant ou après diffusion de ces émissions, à l'exclusion de toute autre mention:

<<1o La citation du nom, de la dénomination ou raison sociale de l'entreprise;

LA SOCIETE TF1 EST CONDAMNEE A VERSER AU TRESOR (COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS) UNE SOMME DE 2334317FRS.