Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 31;

Vu le décret no 87-364 du 4 juin 1987 pris pour l'application de l'article 31 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;

Vu la décision no 89-48 du 20 avril 1989 autorisant la société Canal Plus à exploiter un service de télévision diffusé par satellite;

Vu la lettre adressée le 10 septembre 1990 par la société Télédiffusion de France informant de l'interruption du service sur le canal no 17 du satellite TDF 1;

Après en avoir délibéré,

Fait à Paris, le 21 septembre 1990.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET