JORF n°0096 du 23 avril 2023

Décision n°795 du 20 avril 2023

La présidente de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-2 à L. 621-5-4, R. 621-9-II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à des membres de l'Autorité des marchés financiers

Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers pour les recettes de l'Autorité.

Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, à M. François GUILLEMOT, directeur de la direction ressources, support et transformation, à M. Ludovic FABER, directeur de la division administrative et financière et à Mme Elise PAYAN, responsable du pôle finance de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom de la présidente de l'Autorité des marchés financiers :
a) Tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs, de la direction des données et des marchés et de la direction des émetteurs ;
b) Tous actes afférents à la liquidation des recettes et à l'émission des titres de recettes.

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Article 2

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Annulation et remplacement d'une décision antérieure

Résumé Cette décision remplace une ancienne décision publiée en 2022.

La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 770 du 1er août 2022.

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Fait à Paris, le 20 avril 2023.

M.-A. Barbat-Layani