JORF n°0251 du 28 octobre 2022

Décision n°793 du 27 octobre 2022

La présidente de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 420-10, L. 421-16, L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, et R. 621-9, II ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît LEONARD de JUVIGNY secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la suspension ou la radiation de la négociation d'instruments financiers

Résumé Deux personnes peuvent demander d'arrêter la négociation de certains instruments financiers.

Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, et à Mme Astrid MILSAN, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application des articles L. 420-10 et L. 421-16 du code monétaire et financier, auprès d'un gestionnaire d'une plate-forme de négociation, la suspension ou la radiation de la négociation d'un instrument financier.

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Article 2

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Délégation de pouvoir à M. Bertrand DURUPT pour les offres publiques d'instruments financiers

Résumé M. Bertrand DURUPT peut gérer les offres publiques d'instruments financiers.

La même délégation permanente est donnée à M. Bertrand DURUPT, directeur de la division offres publiques de la direction des émetteurs, lorsqu'un instrument financier est concerné par une offre publique.

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Article 3

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Annulation et remplacement d'une décision antérieure

Résumé Une nouvelle décision remplace une précédente et sera publiée.

La présente décision annule et remplace la décision n° 768 du 1er août 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 octobre 2022.

M.-A. Barbat-Layani