JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Décision n°732 du 27 décembre 2021

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les commandes de fournitures et services

Résumé Deux responsables peuvent signer des commandes pour des marchés publics jusqu'à 5 000 euros et valider des achats en ligne pour des fournitures courantes.

Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Grimaldi, responsable du pôle immobilier, sûreté, sécurité et services généraux de la division administrative et financière et à Mme Nathaly Chaussard, adjointe à la responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux :
a) A l'effet de signer, au nom du président de l'AMF, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 euros hors taxes ;
b) A l'effet de valider, au nom du président de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 euros hors taxes.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation et Remplacement d'une Décision Précédente

Résumé Cette décision remplace une ancienne et la publie officiellement.

La présente décision annule et remplace la décision n° 632 du 28 novembre 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2021.

Pour le collège :

Le président,

R. Ophèle