Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation du décret sur la suppression du conditionnement en matière plastique pour les fruits et légumes frais
Résumé Le Conseil d'État a permis de nouveau l'utilisation de plastique pour emballer les fruits et légumes frais.
FR:CECHR:2024:475669.20241108
Le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique est annulé.
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