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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de la délégation de compétence de la Fédération Française d'Équitation
Résumé La Fédération française d'équitation ne peut plus gérer le tourisme équestre.
ECLI:FR:CECHR:2022:464269.20221118
L'arrêté du 28 mars 2022 est annulé en tant qu'il accorde à la Fédération française d'équitation la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport pour l'activité de « tourisme équestre ».
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