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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation
Résumé Un article qui imposait un délai de huit jours pour contester une décision de refus d'instruction à domicile est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2022:462274.20221213
L'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-183 du 15 février 2022 relatif à la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille (NOR : MENE2135024D), en tant qu'il fixe à huit jours le délai à compter de la notification écrite de la décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille pour saisir la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires contre cette décision, est annulé.
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