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Décision n°388173 du 17 février 2016

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation d'un arrêté sur le choix du réparateur en cas de sinistre

Résumé. Un arrêté de 2014 qui imposait le choix du réparateur en cas de sinistre est annulé.

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Annulation d'un arrêté sur le choix des réparateurs en assurance

Résumé. Un arrêté de 2014 sur le choix du réparateur en cas de sinistre est annulé.

ECLI:FR:CESSR:2016:388173.20160217

L'arrêté du 29 décembre 2014 du ministre des finances et des comptes publics relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances (Choix du réparateur en cas de sinistre automobile) (NOR : FCPT1410390A) est annulé.

Décision n°388173 du 17 février 2016