ECLI:FR:CESSR:2016:388173.20160217

L'arrêté du 29 décembre 2014 du ministre des finances et des comptes publics relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances (NOR : FCPT1410390A) est annulé.