JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Décision n°2025-VP-50 du 20 novembre 2025

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 ;

Vu la décision 2025-C-19 du 23 juin 2025 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GPM ASSURANCES (SIREN : 412 887 606), dont le siège social est situé à Paris (75015), 1, boulevard Pasteur, à la société ASSOCIATION GENERALE DES MEDECINS DE FRANCE PREVOYANCE (AGMF PREVOYANCE), (SIREN : 775 666 340) dont le siège social est situé à Paris (75015), 1, boulevard Pasteur.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

J.-P. Faugère