Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision 2024-C-40 du 9 décembre 2024 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée MUTUELLE CITRAM (SIREN : 781 848 239), dont le siège social est situé à Carbon-Blanc Cedex (33530), 9, avenue Puy-Pelat-Bassens, à la mutuelle dénommée MUTUELLE DES INDUSTRIES AERONAUTIQUES SPATIALES ET CONNEXES (SIREN : 785 280 884), dont le siège social est situé à Cestas (33610), 66, avenue de Verdun.
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Le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, est approuvé à la date d'effet du 31 décembre 2025.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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J.-P. Faugère