JORF n°0038 du 14 février 2025

Décision n°2025-VP-04 du 10 février 2025

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;

Vu la décision 2024-C-40 du 9 décembre 2024 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité des agréments de MUTEX UNION

Résumé Les permis de MUTEX UNION sont expirés

Est constatée la caducité des agréments accordés à l'union de mutuelles MUTEX UNION (SIREN : 442 574 166), dont le siège social se situe à Châtillon (92320), 140, avenue de la République.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision au Journal Officiel

Résumé La décision est publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère