JORF n°0284 du 4 décembre 2025

Décision n°2025-C-51 du 21 novembre 2025

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE ANTILLES GUYANE (SIREN : 353 171 440), dont le siège social est situé à Les Abymes (97139), Immeuble « Le Papillon », 25, boulevard Daniel-Marsin, Parc d'activités La Providence, en Guadeloupe, à la mutuelle INTERIALE (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche.

Article 2

Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE ANTILLES GUYANE (SIREN : 353 171 440), dont le siège social est situé à Les Abymes (97139), immeuble « Le Papillon », 25, boulevard Daniel-Marsin, Parc d'activités La Providence, en Guadeloupe.

Article 3

Le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, est approuvé à la date d'effet du 31 décembre 2025.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère