L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision n° 2011-868 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2016-LY-89 du 10 mars 2016 et n° 2021-LY-37 du 26 février 2021, autorisant la SARL Radio Courchevel à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'Courchevel ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la SARL Radio Courchevel ;

Vu le courrier en date du 18 septembre 2025 par lequel l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a été saisie d'une demande de modification du capital et de la forme sociale de la SARL Radio Courchevel ;

Considérant ce qui suit :

1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;

2. Aux termes de la convention du 26 février 2021, le capital de la SARL Radio Courchevel est intégralement détenu par M. Alain PONCET ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la société, qui deviendrait une société par action simplifiée, serait détenu à 100 % par la SASU RCDT Groupe, elle-même détenue à 100 % par M. Roland DURAND-TERRASSON, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Radio Courchevel, titulaire d'une autorisation délivrée en application de la loi du 30 septembre 1986 ;

3. L'acquéreur s'engage à maintenir à l'identique les caractéristiques générales du programme diffusé par le service concerné ; la seule modification de contrôle de la société Radio Courchevel n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, au cours des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 5 novembre 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. Ajdari