JORF n°0026 du 31 janvier 2025

Décision n°2025/6 du 13 janvier 2025

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment son article L. 121-8-2 et son article L. 121-9 ;

Vu le courrier du 9 juillet 2024 de M. Mathieu GILLET, représentant la société GRTgaz, ainsi que le dossier annexé, saisissant la CNDP du projet Hynframed de création d'un réseau de transport d'hydrogène pur entre la zone portuaire de Fos, l'étang de Berre et Manosque et des sites de stockage de ce bassin ;

Vu la décision n° 2024/111/HYNFRAMED/1 du 24 juillet 2024 relative au projet de création d'un réseau de transport d'hydrogène pur entre la zone portuaire de Fos, l'étang de Berre et Manosque et des sites de stockage de ce bassin ;

Vu la décision n° 2024/180/1 du 11 décembre 2024 relative au débat global sur le territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes ;

Considérant que :

Ce projet, du fait de ses objectifs et de ses caractéristiques, contribue à la réindustrialisation de la zone de Fos-Etang de Berre ;

Ce projet, comme plusieurs autres projets envisagés sur cette zone, comporte des impacts majeurs sur l'environnement et présente des enjeux nationaux d'aménagement du territoire, sociaux et économiques ;

Ce projet nécessite d'être débattu dans le cadre du débat public global sur la réindustrialisation du territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes qui a été décidé précédemment ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de concertation préalable

Résumé On n'a plus besoin de discuter avant de faire quelque chose

Il n'y a plus lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la désignation des garants de la concertation préalable sur le projet Hynframed

Résumé Trois personnes ne sont plus responsables de la concertation pour le projet de transport d'hydrogène pur.

Il est mis fin à la désignation de M. Etienne BALLAN, Mme Dominique de LAUZIERES et M. Jean TARTANSON comme garante et garants de la concertation préalable sur le projet Hynframed de création d'un réseau de transport d'hydrogène pur entre la zone portuaire de Fos, l'étang de Berre et Manosque et des sites de stockage de ce bassin.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du public au projet Hynframed de transport d'hydrogène pur

Résumé Les gens pourront participer à un débat sur la création d'un réseau de transport d'hydrogène pur entre plusieurs sites.

Les modalités de la participation du public sur le projet Hynframed de création d'un réseau de transport d'hydrogène pur entre la zone portuaire de Fos, l'étang de Berre et Manosque et des sites de stockage de ce bassin seront définies dans le cadre du débat public global sur la réindustrialisation du territoire de Fos-Etang de Berre et territoires connexes.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 janvier 2025.

Le président,

M. Papinutti