L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2023-535 du 31 mai 2023 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, autorisant l'association Kréol FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé « Kréol FM » notamment sur la fréquence 94,2 MHz à Saint-André ;
Vu les courriers du 31 octobre 2024 et du 6 janvier 2025 de l'ARCOM Réunion-Mayotte concernant la fréquence 94,2 MHz à Saint-André ;
Vu le courriel du 26 mai 2025 des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les 17 octobre et 12 décembre 2024, ainsi que les 6 janvier, 17 mars et 11 juin 2025 concernant la fréquence 94,2 MHz à Saint-André ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'association Kréol FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre.
2. Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 1
er
de la décision n° 2023-535 du 31 mai 2023, l'association Kréol FM n'émet aucun programme sur la fréquence 94,2 MHz à Saint-André ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure.
Après en avoir délibéré,
Décide :
