L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 42-3 ;
Vu la décision n° 2008-327 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions n° 2012-MA-12 du 4 juillet 2012 et n° 2017-MA-28 du 7 avril 2017, prorogée par la décision n° 2022-391 du 17 mai 2022, et modifiée par la décision du 21 mai 2025, autorisant la SARL Midiradios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM ;
Vu la décision n° 2019-323 du 17 juillet 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prorogée par la décision n° 2022-392 du 17 mai 2022, et modifiée par la décision du 21 mai 2025, autorisant la SARL Midiradios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM ;
Vu les décisions n° 2020-127 et n° 2020-172 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par la décision n° 2023-MA-39 du 16 juin 2023, et modifiées par la décision du 21 mai 2025, autorisant la SARL Midiradios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mistral FM ;
Vu la décision n° 2020-47 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision du 21 mai 2025, autorisant la SARL Midiradios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mistral FM ;
Vu la décision n° 2024-187 du 6 mars 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, modifiée par la décision du 21 mai 2025, autorisant la SARL Midiradios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mistral FM ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Midiradios ;
Vu le courrier en date du 3 mars 2025 par lequel la SARL Midiradios a saisi l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique d'une demande de modification de son capital et de son contrôle ;
Considérant ce qui suit :
1. Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3, « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article, « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Aux termes de la convention du 5 février 2020, le capital de la SARL Midiradios est intégralement détenu par M. Vincent Lanteri ; à l'issue de la réalisation de l'opération, le capital de la société serait détenu à 90 % par la SAS La Voix FM, filiale à 100 % de la SA La Voix du Nord, et à 10 % par M. Vincent Lanteri, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Midiradios, titulaire d'autorisations délivrées en application de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. L'acquéreur s'engage à maintenir à l'identique les caractéristiques générales du programme diffusé par le service concerné ; la seule modification de contrôle de la société Midiradios n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a relevé, au cours des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service de nature à s'opposer à l'agrément sollicité ; en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
