Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de la plateforme sécurisée d’échange de documents
Résumé Les dossiers doivent être envoyés à l’Autorité via une plateforme en ligne sûre ; un guide est disponible pour chaque procédure.
Mots-clés : Plateforme électronique Sécurité des données Communication administrative
Article 11
Recours à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques
La plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques constitue le moyen privilégié de communication des documents avec l'Autorité.
Un guide d'utilisation de la plateforme d'échanges sécurisés est disponible pour chacune des procédures concernées sur le site de l'Autorité.
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