JORF n°0307 du 28 décembre 2024

Décision n°2024-C-38 du 13 novembre 2024

Le collège en formation restreinte,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-11 ;

Vu les pièces du dossiers,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille d'opérations entre mutuelles

Résumé LA MUTUELLE GÉNÉRALE donne certaines de ses opérations à LMG ASSURANCES à partir du 31 décembre 2024.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée LA MUTUELLE GÉNÉRALE (SIREN : 775 685 340), dont le siège social est situé à Paris (75013), n° 1-11, rue Brillat-Savarin, au profit de la société LMG ASSURANCES (SIREN : 905 054 128), dont le siège social est situé à la même adresse. L'opération prendra effet le 31 décembre 2024.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée dans le journal officiel.

la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le président désigné,

D. Beau