JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Décision n°2024-C-20 du 16 juillet 2024

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI pour de nouvelles activités de crédit

Résumé La société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI peut maintenant faire des activités de crédit.

la société POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI (PRCG, SIREN : 414 494 419), dont le siège social est à Paris (75008), 13, rue du Docteur-Lancereaux, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

- branche 14 - crédit.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel de France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juillet 2024.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère