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Annexe

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Décision n°2024-BO-7 du 29 mai 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant deux titulaires à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort de l'ARCOM Bordeaux et dont le terme est fixé au 30 juin 2025 ;

Considérant qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et faisant obstacle à la reconduction d'une autorisation hors appel aux candidatures ne trouvent à s'appliquer aux autorisations concernées ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction des autorisations pour les services et zones spécifiées

Résumé Certaines autorisations sont prolongées de cinq ans, sauf si on demande de nouvelles candidatures.

Les autorisations délivrées aux services et dans les zones mentionnées en annexe sont déclarées reconductibles pour une durée de cinq ans, hors appel aux candidatures.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction des autorisations de l'ARCOM Bordeaux

Résumé Si pas d'accord d'ici fin 2024, les autorisations ne sont pas renouvelées sans nouveau processus de candidature, et une décision est prise six mois avant leur fin.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre l'ARCOM Bordeaux et le titulaire au plus tard le 30 décembre 2024, les autorisations correspondantes ne pourront pas être reconduites hors appel aux candidatures. Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, l'ARCOM Bordeaux se prononcera définitivement sur leur reconduction.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et publication de la décision

Résumé Cette décision est envoyée aux personnes concernées et publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à l'ensemble des titulaires mentionnés en annexe et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Bordeaux, le 29 mai 2024.

Pour l'ARCOM Bordeaux :

La présidente,

B. Phémolant