JORF n°0171 du 19 juillet 2024

Décision n°2024/96/THT du 3 juillet 2024

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et le 2° de l'article L. 121-9 ;

Vu sa décision n° 2024/18/THT Chaingy - Dambron/1 du 7 février 2024 décidant d'une concertation préalable sur le projet de création d'une ligne de transport d'électricité à 400 000 volts entre les postes de Chaingy et Dambron et désignant Estelle GRESLE et Jean-Claude RUYSSCHAERT garante et garant de celle-ci ;

Vu sa décision n° 2024/84/THT Chaingy - Dambron/2 du 5 juin 2024 validant les modalités et le calendrier de la concertation sur le projet de création d'une ligne de transport d'électricité à 400 000 volts entre les postes de Chaingy et Dambron ;

Vu sa décision n° 2021/144/PERIODE DE RESERVE ELECTORALE/1 du 3 novembre 2021 relative au droit à l'information et à la participation en période électorale et préélectorale ;

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des réunions publiques pour le projet de ligne de transport d'électricité en période électorale

Résumé Les réunions publiques pour le projet d'électricité sont repoussées à cause des élections

Considérant qu'il n'est pas souhaitable de maintenir les réunions publiques initialement décidées sur la concertation sur le projet de création d'une ligne de transport d'électricité à 400 000 volts entre les postes de Chaingy et Dambron pendant la période de réserve électorale liée aux élections législatives, notamment car une partie du public pourrait être absente ou notamment car un risque existe que les échanges puissent être utilisés à des fins électorales,
Après en avoir délibéré,
Décide :

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Article 1

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Validation des nouvelles dates de concertation préalable

Résumé Les nouvelles dates de concertation ont été validées.

Les nouvelles dates de modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage sont validées.

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Article 2

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Période de Concertation

Résumé Les gens peuvent donner leur avis du 3 septembre au 4 octobre.

La concertation se déroulera du 3 septembre au 4 octobre 2024.

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Article 3

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Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision est publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juillet 2024.

Le président,

M. Papinutti