L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2011-745 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par les décisions du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte n° 2016-RM-13 du 11 mai 2016 et n° 2021-RM-19 du 5 mai 2021 modifiée par la décision n° 2023-RM-31 du 20 septembre 2023, autorisant l'association Radio Kréol FM à exploiter un service de radio de catégorie B en modulation de fréquence intitulé « Kréol FM » notamment sur la fréquence 87,6 MHz à Sainte-Rose ;
Vu les courriers des 4 et 29 avril 2024 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte concernant la fréquence 87,6 MHz à Sainte-Rose ;
Vu le courriel du 22 juillet 2024 des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
Vu les procès-verbaux de constat établis par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les 20 mars, 22 avril, 1er et 9 juillet, 27 août et 23 septembre 2024 concernant la fréquence 87,6 MHz à Sainte-Rose ;
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure l'association Radio Kréol FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2. Il ressort des mentions des procès-verbaux visés ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2021-RM-19 du 5 mai 2021 modifiée, l'association Radio Kréol FM n'émet aucun programme sur la fréquence 87,6 MHz à Sainte-Rose ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
