JORF n°0034 du 10 février 2024

Décision n°2024-72 du 7 février 2024

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;

Vu la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2023-494 du 31 mai 2023 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;

Vu la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2023-1119 du 22 novembre 2023 modifiant la décision n° 2023-494 du 31 mai 2023 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (région Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;

Vu la décision de l'Autorité n° 2024-71 du 7 février 2024 portant abrogation de l'autorisation délivrée à la SAS Intercom pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star, sur la fréquence 92,4 MHz, dans la zone de Saint-Jean-Cap-Ferrat ;

Considérant ce qui suit :

1. La fréquence 92,4 MHz est devenue disponible dans la zone de Saint-Jean-Cap-Ferrat comme suite à l'abrogation de l'autorisation délivrée à la SAS Intercom pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star, sur la fréquence 92,4 MHz, dans la zone de Saint-Jean-Cap-Ferrat, par décision n° 2024-71 du 7 février 2024 ;

2. Il y a donc lieu de modifier la ressource radioélectrique disponible mentionnée en annexe de la décision n° 2023-494 du 31 mai 2023 modifiée susvisée pour y ajouter un nouvel allotissement ;

3. En conséquence, il y a lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allotissement de fréquence pour la zone de Saint-Jean-Cap-Ferrat

Résumé Une nouvelle fréquence radio est attribuée à Saint-Jean-Cap-Ferrat avec des règles pour l'antenne.

Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2023-494 du 31 mai 2023 modifiée, l'allotissement suivant est ajouté :

« Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
Département 06 - Alpes-Maritimes

Zone géographique mise en appel : Saint-Jean-Cap-Ferrat.

| | |CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA FRÉQUENCE| | | | | | |----------------------------|---------------------|---------------------------------------------------|----------------------------------------------------|---------------------------------------------|----------------------------------------|-----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------| |Numéro
d'allotissement|Fréquence
(MHz)| Zones
principalement
couvertes |Département
d'implantation
de l'émetteur|Zone
d'implantation
de l'émetteur|Contrainte
de programme / remarque|Altitude
maximum
des antennes
(m)|Puissance
apparente
rayonnée
maximum
(W)| | 195 | 92,4 | SAINT-JEAN-CAP-FERRAT | 06 | SAINT-JEAN-CAP-FERRAT | Zone de service limitée | 150 | 200 W
2 W 140°/320° |

».

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Article 2

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Rouverture de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio à Marseille

Résumé Les gens peuvent à nouveau poser leur candidature pour des services de radio à Marseille.

L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
Les nouveaux candidats remplissent leur dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2023-494 du 31 mai 2023 modifiée, publiée au Journal officiel de la République française le 6 juin 2023.
Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du comité, en réponse à l'appel n° 2023-494 du 31 mai 2023 modifié par la décision n° 2023-1119 du 22 novembre 2023, peuvent compléter leur demande initiale, en remplissant complètement le formulaire de choix des zones tenant compte de l'allotissement ajouté et en joignant l'adresse du site de diffusion envisagé pour chacune des zones dans lesquelles ils déposent leur candidature (partie 5 du dossier de candidature : caractéristiques techniques d'émission).
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossiers doivent être adressés uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Marseille (3, rue de la République, CS 70668, 13235 Marseille Cedex 02) au plus tard le 7 mars 2024, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.

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Article 3

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Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 7 février 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre