L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 40, 41, 41-1-1, 41-2-1 et 42-3 ;
Vu la décision n° 2020-263 du 25 mars 2020 autorisant la société TV 8 Mont Blanc à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé 8 Mont Blanc en Savoie et Haute-Savoie.
Vu la convention conclue le 25 mars 2020 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la société, concernant le service de télévision 8 Mont Blanc ;
Vu les courriers du 1er décembre et 11 décembre 2023 et les courriels des 22 et 25 janvier et des 3 et 6 mars 2024 par lesquels l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est saisie d'une demande d'agrément relatif à un changement de contrôle de la société TV 8 Mont Blanc ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-1 de la présente loi intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société. ». Le cinquième alinéa de cet article prévoit que : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service ». Enfin, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 233-3 du code de commerce : « I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société » ;
2. A l'issue de l'opération envisagée, la société Mountain Next détiendrait 80 % du capital de la société TV 8 Mont Blanc, modifiant ainsi le contrôle de cette société, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
Sur l'incidence de l'opération sur l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public
3. Il ressort de l'examen de l'opération que cette dernière n'est pas de nature à modifier les équilibres actuels s'agissant du nombre de services présents localement dans les secteurs de la télévision et de la radio ;
4. Il apparait que la modification du capital de la société n'est accompagnée d'aucune demande de changement de nom ni de modification conventionnelle. La société Mountain Next s'engage en effet à maintenir le format du service 8 Mont Blanc et à respecter les caractéristiques de la programmation locale conformément à la convention du service. Il s'engage en particulier à consacrer au moins quatorze heures par jour à des programmes relatifs à la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, consacrée à des programmes d'information traitant uniquement de la Savoie et de la Haute-Savoie ;
5. Il en résulte que l'opération n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme ni l'intérêt du public ;
Sur le respect des obligations conventionnelles au cours des deux années précédant la demande d'agrément
6. Au titre des exercices 2021 et 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n'a pas relevé, pour le service 8 Mont Blanc, de manquements à ses obligations conventionnelles relatives à la programmation, susceptibles de s'opposer à l'agrément de l'opération ;
Sur le respect des seuils de détention capitalistique
7. Il ne résulte pas de l'instruction que l'opération envisagée conduirait à méconnaitre l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Sur le respect du dispositif anti-concentration
8. Il ne résulte pas de l'instruction que l'opération envisagée conduirait à méconnaitre les articles 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
