JORF n°0187 du 7 août 2024

Décision n°2024/112 du 24 juillet 2024

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de son article L. 121-8 et son article L. 121-9 ;

Vu le courrier du 9 juillet 2024 de M. Jose Antonio de LAS HERAS, représentant la société FertigHy et de Mme Delphine PORFIRIO, représentant RTE, ainsi que le dossier annexé, saisissant conjointement la CNDP du projet FertigHy du projet de création d'une unité de production d'engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery ;

Considérant que :

Ce projet comporte des impacts majeurs sur l'environnement et présente des enjeux nationaux d'aménagement du territoire, sociaux et économiques ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'une concertation préalable

Résumé Il faut discuter avant de faire des changements.

Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de la concertation préalable

Résumé La Commission demande aux maîtres d'ouvrage d'organiser la concertation préalable.

Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation aux maîtres d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des garants de la concertation préalable

Résumé Deux personnes, Alexis FAVRE-GILLY et Jean Raymond WATTIEZ, sont responsables de superviser le projet d'usine d'engrais à faible émission de carbone à Languevoisin-Quiquery.

MM. Alexis FAVRE-GILLY et Jean Raymond WATTIEZ sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet FertigHy de création d'une unité de production d'engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2024.

Le président,

M. Papinutti