La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de son article L. 121-8 et son article L. 121-9 ;
Vu le courrier du 9 juillet 2024 de M. Mathieu GILLET, représentant la société GRTgaz, ainsi que le dossier annexé, saisissant la CNDP du projet Hynframed de création d'un réseau de transport d'hydrogène pur entre la zone portuaire de Fos, l'étang de Berre et Manosque et des sites de stockage de ce bassin ;
Considérant que :
Ce projet comporte des impacts majeurs sur l'environnement et présente des enjeux nationaux d'aménagement du territoire, sociaux et économiques ;
Le maître d'ouvrage s'est engagé à solliciter une demande de cadrage préalable sur le périmètre du projet Hynframed au sens de l'évaluation environnementale pour que ses conclusions soient prises en compte dans le dossier de concertation du public sur ce projet ;
Des concertations préalables et des concertations jusqu'à l'ouverture d'enquêtes publiques de certains projets industriels sont en cours sous l'égide de la Commission nationale du débat public sur la zone industrialo-portuaire de FOS ;
Il convient de coordonner ces différentes concertations en permettant, dans la mesure du possible, d'aborder les sujets communs et transversaux, notamment les impacts cumulés entre les projets ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il y a lieu d'organiser une concertation préalable selon l'article L. 121-9.
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Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8.
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M. Etienne BALLAN, Mme Dominique de LAUZIERES et M. Jean TARTANSON sont désignés garante et garants de la concertation préalable sur le projet Hynframed de création d'un réseau de transport d'hydrogène pur entre la zone portuaire de Fos, l'étang de Berre et Manosque et des sites de stockage de ce bassin.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 juillet 2024.
Le président,
M. Papinutti