L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret n° 2024-425 du 24 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-237 du 23 mars 2010 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2014-399 du 4 septembre 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons ;

Vu la décision n° 2019-410 du 11 septembre 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Considérant que ce qui suit :

- la SAS Rire et Chansons est autorisée par décision n° 2010-237 du 23 mars 2010, reconduite par les décisions nos 2014-399 du 4 septembre 2014 et 2019-410 du 11 septembre 2019, à exploiter la fréquence 107,9 MHz dans la zone de Mende ;

- la SAS Rire et Chansons est autorisée par le résultat de délibération susvisé à exploiter une sous-porteuse dite RDS ;

- la bande de fréquences occupée par l'exploitation de la fréquence 107,9 MHz à Mende en stéréophonie et de sa sous-porteuse empiète sur une bande de fréquences dont, aux termes du tableau national de répartition des bandes de fréquences, la direction générale de l'aviation civile et le ministère des armées sont affectataires avec le statut prioritaire ;

- la direction générale de l'aviation civile n'a pas accordé de dérogation de service et d'affectataire à l'ARCOM permettant de maintenir une exploitation de la fréquence 107,9 MHz à Mende en stéréophonie et de sa sous-porteuse, ce qui conduirait, en l'absence de changement de fréquence, à imposer une diffusion en monophonie sans sous-porteuse ;

- la poursuite de l'exploitation du service en stéréophonie avec une sous-porteuse RDS impose donc un changement de fréquence ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 6 novembre 2024.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

R.-O. Maistre