JORF n°0091 du 18 avril 2024

Titre III : LES RÈGLES DE PROCÉDURE

Chapitre Ier : Règles communes

Chapitre II : Règles générales applicables aux avis, décisions et procédures

Section Ire Dispositions communes

Section II : Dispositions spécifiques

Chapitre III : Règles particulières applicables aux règlements des différends

Chapitre IV : Règles particulières applicables à la recherche et à la constatation de manquements et aux poursuites

Section Ire Procédure de recherche et de constatation de manquements (« PRCM » ou « enquête »)

Section II : Mise en demeure