JORF n°0168 du 22 juillet 2023

Décision n°2023-VP-25 du 18 juillet 2023

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-14 ;

Vu la décision n° 2021-C-16 du 4 juin 2021 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité des agréments de la Mutuelle des Sportifs

Résumé Les permis de la Mutuelle des Sportifs sont annulés.

En application de l'article L. 212-14 du Code de la mutualité, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments accordé à la société MUTUELLE DES SPORTIFS (SIREN : 422801910) dont le siège social est situé 2, rue Louis-David, 75116 Paris.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision au Journal Officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le vice-président,

J.-P. Faugère