JORF n°0261 du 10 novembre 2023

Décision n°2023-C-37 du 8 novembre 2023

Le sous-college sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille de contrats entre sociétés

Résumé Generali Vie prend une partie des contrats de La Médicale à partir du 31 décembre 2023.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Médicale (SIREN : 582 068 698), dont le siège social est situé à Paris (75010), 3, rue Saint-Vincent-de-Paul, à la société Generali Vie (SIREN : 602 062 481), dont le siège social est situé Paris (75009), 2, rue Pillet-Will.
Le transfert de portefeuille prendra effet le 31 décembre 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère