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Annexe

JORF n°0028 du 3 février 2024

Décision n°2023-2803 du 14 décembre 2023

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après l'« Autorité » ou l'« ARCEP ») ;

Vu la directive n° 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;

Vu la directive n° 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (ci-après la « directive n° 2018/1972 ») ;

Vu les lignes directrices n° 2018/C 159/01 de la Commission européenne du 7 mai 2018 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après « lignes directrices de 2018 ») ;

Vu la recommandation n° 2010/572/UE de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après « recommandation « NGA » ») ;

Vu la recommandation n° 2013/466/UE de la Commission européenne du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit (ci-après « recommandation “non-discrimination et méthodes de coûts” ») ;

Vu la recommandation n° 2020/2245 de la Commission du 18 décembre 2020 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (ci-après « recommandation “marchés pertinents” ») ;

Vu la recommandation (UE) n° 2021/554 de la Commission européen du 30 mars 2021 concernant la forme, le contenu, les délais et le niveau de détail des notifications effectuées dans le cadre des procédures prévues à l'article 32 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 et suivants et D. 301 et suivants ;

Vu la décision n° 2006-1007 de l'Autorité en date du 7 décembre 2006 portant sur les obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable imposées à France Télécom ;

Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité en date du 22 décembre 2009 modifiée précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;

Vu la décision n° 2010-1312 de l'Autorité en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;

Vu la décision n° 2012-0007 de l'Autorité en date du 17 janvier 2012 modifiant les durées d'amortissement des actifs de boucle locale cuivre de France Télécom prévues par la décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 ;

Vu la décision n° 2013-1475 de l'Autorité en date du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses définie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 ;

Vu la décision n° 2015-0776 de l'Autorité en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;

Vu la décision n° 2020-1432 de l'Autorité en date du 8 décembre 2020 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;

Vu la décision n° 2022-2148 de l'Autorité en date du 6 décembre 2022 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée ;

Vu la décision n° 2023-2801 de l'Autorité en date du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché de fourniture en gros d'accès aux infrastructures physiques de génie civil pour le déploiement de réseaux de communications électroniques, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre ;

Vu la décision n° 2023-2802 de l'Autorité en date du 14 décembre 2023 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur à ce titre ;

Vu la recommandation de l'Autorité en date du 22 décembre 2009 relative aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;

Vu la recommandation de l'Autorité en date du 14 juin 2011 relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de 12 logements ;

Vu la recommandation de l'Autorité en date du 21 janvier 2014 relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour les immeubles de moins de 12 logements ou locaux à usage professionnel des zones très denses ;

Vu la recommandation de l'Autorité en date du 7 décembre 2015 relative à la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné en dehors des zones très denses ;

Vu la recommandation de l'Autorité en date du 24 juillet 2018 relative à la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné ;

Vu la recommandation de l'Autorité en date du 8 décembre 2020 relative aux modalités de l'accès de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;

Vu la consultation publique de l'Autorité relative au bilan et aux perspectives du septième cycle d'analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe, menée du 13 juillet 2022 au 28 septembre 2022, et les réponses à cette consultation publique ;

Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés pertinents du haut et du très haut débit fixe, menée du 20 février 2023 au 3 avril 2023, et les réponses à cette consultation publique ;

Vu la consultation publique de l'Autorité relative à l'analyse des marchés pertinents du haut débit et du très haut débit fixe, menée du 29 juin 2023 au 18 septembre 2023, et les réponses à cette consultation publique ;

Vu la demande d'avis à l'Autorité de la concurrence en date du 29 juin 2023 ;

Vu l'avis n° 23-A-14 de l'Autorité de la concurrence en date du 5 octobre 2023 relatif à la demande d'avis susvisée ;

Vu la notification à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après « l'ORECE ») et aux autorités de régulation nationales (ci-après « ARN ») en date du 27 octobre 2023, relative au projet de décision de l'Autorité portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès de haute qualité, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché ;

Vu les observations de la Commission européenne en date du 27 novembre 2023 ;

Après en avoir délibéré le 14 décembre 2023,

Sommaire

  1. Introduction
    1.1. Processus d'analyse des marchés
    1.2. Durée d'application de la décision et territoire d'analyse
    1.3. Cadre d'analyse et définition des termes employés
    1.3.1. Accès de haute qualité
    1.3.2. Colocalisation
    1.3.3. Raccordement
    1.3.4. Boucles locales optiques : mutualisées et dédiées
  2. Définition du marché pertinent
    2.1. Délimitation du marché en termes de produits et services
    2.1.1. Principes généraux
    2.1.2. Analyse liminaire des marchés de détail
    a) Distinction entre offres de détail « grand public », « pro » et « entreprises »
    b) Absence de substituabilité entre les offres entreprises et les offres grand-public ou pro
    c) Absence de substituabilité entre les accès de haute qualité et les accès généralistes
    d) Substituabilité entre les offres de détail entreprises haut et très haut débit
    2.1.3. Segment terminal du marché de gros des accès de haute qualité
    2.1.4. Substituabilité entre les différents types d'accès de haute qualité
    a) Substituabilité entre les interfaces traditionnelles et alternatives
    b) Substituabilité entre les différents débits montants et descendants
    c) Substituabilité entre les accès de haute qualité sur support cuivre et les accès de haute qualité sur support BLOD ou construits à partir des réseaux FttH
    d) Substituabilité entre les accès de haute qualité pour le raccordement de sites de clients entreprises ou d'éléments de réseau
    2.1.5. Absence de substituabilité entre les offres de gros d'accès activés de haute qualité et les offres de gros d'accès passifs aux boucles locales filaires
    2.1.6. Absence de substituabilité entre les offres de gros d'accès activés de haute qualité et les offres de gros d'accès activés généralistes
    2.1.7. Absence de substituabilité entre les offres de gros d'accès activés de haute qualité sur support cuivre ou optique et les accès sur faisceaux hertziens
    2.1.8. Absence de substituabilité entre les offres de gros d'accès activés de haute qualité sur support cuivre ou optique et les autres accès sur support hertzien
    2.1.9. Conclusion
    2.2. Délimitation géographique du marché
    2.2.1. Principes
    2.2.2. Analyse
    a) Analyse liminaire du marché de détail
    b) Choix de l'unité géographique pour l'analyse géographique du marché de gros
    c) Premier niveau d'analyse : Regroupement des communes présentant des caractéristiques similaires
    d) Second niveau d'analyse : analyse concurrentielle des différentes zones définies
    e) Eléments d'analyse complémentaires
    2.3. Conclusion sur la définition du marché en termes de produits et de services et sur la délimitation géographique
  3. Désignation d'un opérateur exerçant une influence significative
    3.1. Principes généraux relatifs à la détermination des conditions caractérisant une situation d'influence significative sur un marché
    3.2. Analyse de l'Autorité
    3.2.1. Les acteurs et les offres du marché analysé
    a) L'opérateur historique Orange
    b) Un opérateur alternatif mixte présent sur le marché de gros des accès activés de haute qualité (SFR)
    c) Les opérateurs spécialisés présents sur le marché de gros des accès activés de haute qualité ayant déployé des réseaux dédiés au raccordement de clients non résidentiels (Colt, Verizon, Hub One, Ielo, Eurafibre, Altitude…)
    d) Les opérateurs de RIP exclusivement positionnés sur le marché de gros
    3.2.2. Analyse quantitative
    a) Segment cuivre des offres de gros d'accès activés de haute qualité
    b) Segment fibre optique des offres de gros d'accès activés de haute qualité
    c) Vision globale du marché des accès activés de haute qualité
    3.2.3. Analyse qualitative
    a) Taille de l'entreprise et contrôle d'une infrastructure difficilement duplicable
    b) Intégration verticale d'Orange et existence d'économies d'échelle
    c) Avantage du précurseur
    3.3. Conclusion
  4. Obligations imposées à l'opérateur exerçant une influence significative
    4.1. Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
    4.1.1. Obligation générique
    4.1.2. Précision de l'obligation
    a) Maintien des prestations existantes
    b) Obligations de faire droit aux autres demandes raisonnables d'accès
    c) Migrations d'offres de gros
    d) Accompagnement des fermetures d'offres suite à des évolutions technologiques (hors fermeture de la boucle locale cuivre)
    4.1.3. Accompagnement de la fermeture de la boucle locale cuivre
    a) Cadre européen et procédure de fermeture
    b) Faculté d'une fermeture en deux temps : fermeture commerciale et fermeture technique
    c) Maille géographique de fermeture par zone
    d) Critère relatif aux délais de prévenance
    e) Précisions sur les modalités de fermeture commerciale
    f) Précisions sur les modalités de fermeture technique
    g) Critère relatif à l'infrastructure FttH de substitution disponible
    h) Critère relatif à la disponibilité d'offres adaptées aux besoins des utilisateurs
    i) Principe de transparence et modalités de report de la fermeture
    j) Partage de données et modalités de contrôle
    4.2. Obligation de fournir l'accès dans des conditions non discriminatoires
    4.2.1. Précisions relatives à la notion d'équivalence d'accès
    4.2.2. Processus opérationnels liés au marché de gros des accès activés de haute qualité
    4.2.3. Reproductibilité technique des offres de détail d'Orange
    a) Obligation générique de reproductibilité technique
    b) Reproductibilité technique et reprise opérationnelle des offres couplées
    4.2.4. Reproductibilité tarifaire des offres de détail d'Orange
    a) Communication pour information
    b) Reproductibilité tarifaire des offres sur boucle locale optique dédiée
    4.3. Obligation de transparence et de publication d'informations concernant l'accès
    4.3.1. Publication d'une offre de référence technique et tarifaire d'accès
    a) Obligation générique
    b) Eléments des offres de référence
    c) Evolution de l'offre de référence
    4.3.2. Transmission des conventions
    4.3.3. Informations données aux acteurs bénéficiant de prestations d'accès et d'interconnexion
    4.3.4. Transparence des informations concernant l'avancement des travaux de production et de rétablissement des accès
    4.3.5. Transparence sur l'évolution des tarifs sur cuivre DSL en zone ZC1 non régulée tarifairement
    4.4. Qualité de service
    4.4.1. Engagements contractuels et mécanismes de pénalités
    a) Nécessité d'un mécanisme contractuel de pénalités auto-appliquées par Orange
    b) Conditions d'application des pénalités facturées par Orange aux opérateurs
    c) Importance des informations transmises par les opérateurs
    4.4.2. Obligation de respect de seuils chiffrés
    4.4.3. Publication des indicateurs de qualité de service
    4.5. Obligation de contrôle tarifaire
    4.5.1. Accès activés de haute qualité sur support cuivre hors DSL (offres LPT 2M et CN2 Ethernet)
    4.5.2. Accès activés de haute qualité sur support cuivre en technologie DSL (offres C2E cuivre, CELAN cuivre)
    a) Rappel des obligations précédemment imposées sur une partie du territoire
    b) Absence d'obligation tarifaire dans la zone où Orange n'est pas le seul opérateur proposant des offres de bitstream cuivre spécifiques entreprises (ZC1)
    c) Tarification reflétant les coûts dans la zone où Orange est le seul opérateur proposant des offres bitstream cuivre spécifiques entreprises (ZC3)
    d) Révision annuelle des tarifs en ZC3
    4.5.3. Accès activés de haute qualité sur support fibre optique dédiée BLOD (offres C2E optique, et CELAN optique)
    a) Rappel du cadre du cycle précédent d'analyse de marché pour la fibre optique dédiée
    b) Maintien des remèdes tarifaires et des critères d'établissement du zonage
    c) Révision annuelle des périmètres des zones géographiques et des tarifs par zone des offres de gros d'accès activés de haute qualité sur fibre dédiée
    d) Critères de non-régression
    4.5.4. Accès activés de haute qualité sur les réseaux FttH
    4.6. Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable
  5. Avis de l'Autorité de la concurrence
    5.1. Sur la durée du cycle
    5.2. Sur la délimitation du marché
    5.3. Sur la régulation envisagée
  6. Observations de la Commission européenne
    Décide :
    Définitions
    Définition du marché pertinent
    Désignation d'un opérateur exerçant une influence significative
    Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès
    Accompagnement de la fermeture de la boucle locale de cuivre
    Obligation de non-discrimination et de reproductibilité
    Obligation de transparence et de publication concernant l'accès
    Qualité de service
    Obligation de contrôle tarifaire
    Obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable
    Mise en application
    Annexe 1 : Reproductibilité tarifaire des offres de détail de boucle locale optique dédiée d'Orange dans la zone fibre optique dédiée 2
    Annexe 2a : Modalités de fermeture commerciale et technique de la boucle locale cuivre
    2.1. Maille de fermeture
    2.2. Fermeture commerciale
    2.2.1. Les critères à respecter pour procéder à la fermeture commerciale par zone
    a) Disponibilité d'une infrastructure de substitution
    b) Disponibilité des offres de substitution
    c) Report de la fermeture commerciale
    2.2.2. Les critères à respecter pour procéder à la fermeture commerciale « rapide » à l'adresse
    2.3. Fermeture technique
    2.3.1. Les conditions pour procéder à une fermeture technique par zone
    2.4. Les délais de prévenance
    2.4.1. Fermeture commerciale « rapide » à l'adresse
    2.4.2. Fermeture commerciale par zone
    2.4.3. Fermeture technique par zone
    Annexe 2b : Partage d'informations relatives à la fermeture commerciale et technique de la boucle locale cuivre
    2.1. Partage d'informations
    2.1.1. Fermeture « rapide » à l'adresse
    2.1.2. Fermeture de la boucle locale cuivre par zone
    a) Fichiers de correspondance cuivre-fibre (toutes zones)
    b) Fichiers supplémentaires en cas de fermetures par zones à des mailles infra-communales
    c) Fichier des locaux non raccordables
    2.2. Trajectoire de fermeture
    2.3. Transmissions supplémentaires d'informations à l'Autorité
    Annexe 3 : Offre de référence
    Annexe 4 : Respect de seuils de qualité de service trimestriels
    Annexe 5 : Indicateurs de qualité de service
    Annexe 6 : Communication pour information
    Annexe 7 : Glossaire

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