JORF n°0270 du 22 novembre 2023

Décision n°2023/133/6 du 6 novembre 2023

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 et l'article L. 121-9 ;

Vu sa décision n° 2023/30/DSFM ET EOLIEN EN MER ME MN/1 du 5 avril 2023 d'organiser un débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Manche Est-Mer du Nord et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime et désignant M. Floran Augagneur président de ce débat public ;

Considérant que :

Les domaines concernés par un débat de planification spatiale et temporelle de l'espace maritime sont très étendus ;

Des informations complémentaires au DMO, provenant de sources pluralistes seront mises à disposition du public par la commission particulière tout au long du débat ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement du débat public et exigences complémentaires pour la révision du document stratégique de la façade maritime Manche Est - Mer du Nord

Résumé Le débat sur le plan maritime et l'éolien en mer peut commencer, mais on a besoin de plus d'informations sur les impacts environnementaux et la capacité du réseau électrique avant la fin de l'année.

Le dossier des maîtres d'ouvrage est suffisamment complet pour engager le débat public sur la révision du volet stratégique du document stratégique de la façade maritime MANCHE EST - MER DU NORD et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime.
Toutefois, les maîtres d'ouvrage devront, avant la fin de l'année :

- apporter des informations complémentaires, sous forme de données ou de cartes conjuguant les enjeux environnementaux avec les activités humaines, permettant ainsi d'évaluer la nature, le niveau et la localisation des impacts des activités humaines ;
- apporter des éléments sur la capacité du réseau électrique par façade au regard des objectifs de puissance annoncés pour 2034-2050.

Lorsque l'Etat produit, de sa propre initiative, des cartes d'identification de zones potentielles d'installation d'éolien en mer, celles-ci doivent être portées à la connaissance du public à travers l'atlas mis à disposition par la Commission.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités du débat public

Résumé La Commission décide des règles du débat.

La Commission arrête les modalités du débat public.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période du débat public

Résumé Le débat public sur le projet se tiendra du 20 novembre 2023 au 26 avril 2024.

Le débat public se déroulera du 20 novembre 2023 au 26 avril 2024.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée pour que tout le monde la voie.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 novembre 2023.

La vice-présidente,

I. Casillo