JORF n°0093 du 21 avril 2022

Décision n°2022-VP-09 du 15 avril 2022

Le vice-président,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son vice-président ;

Vu la demande présentée par la société PRIM'ACT,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de PRIM'ACT à labelliser des contrats de protection sociale

Résumé PRIM'ACT peut valider des contrats de protection sociale pour les employés des collectivités locales.

La société PRIM'ACT, dont le siège social est situé à Paris (75017), 42, avenue de la Grande-Armée, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé La décision est mise en ligne pour que tout le monde la voit.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugère