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Annexe

JORF n°0245 du 21 octobre 2022

Décision n°2022-LY-18 du 16 septembre 2022

Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2013-306 du 16 avril 2013 du Conseil reconduite par la décision n° 2017-LY-17 du 29 septembre 2017 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc ;

Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon en date du 5 avril 2022 publiée au Journal officiel le 29 avril 2022 ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la SARL Musique Information Diffusion ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation d'exploitation pour Radio Mont-Blanc

Résumé Radio Mont-Blanc peut continuer à émettre pendant cinq ans de plus à partir de mai 2023.

L'autorisation accordée par la décision n° 2013-306 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2023.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation d'une fréquence pour la SARL Musique Information Diffusion

Résumé La société Musique Information Diffusion peut utiliser une fréquence radio spécifique selon les règles données.

La SARL Musique Information Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information et de conformité pour les titulaires d'autorisation de communication audiovisuelle

Résumé Si on te demande, tu dois montrer que ton installation est conforme.

I. - Sur demande expresse de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'Autorité constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions techniques d'usage des fréquences pour la radiodiffusion sonore

Résumé Le détenteur de l'autorisation doit respecter des règles pour diffuser des ondes radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses

Résumé Pour utiliser une sous-porteuse, il faut une autorisation.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 6

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Notification de la décision

Résumé La société Musique Information Diffusion doit être informée de cette décision et celle-ci sera publiée officiellement.

La présente décision sera notifiée à la SARL Musique Information Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Lyon, le 16 septembre 2022.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :

La présidente,

G. Verley-Cheynel