JORF n°0261 du 10 novembre 2022

Décision n°2022-C-51 du 10 octobre 2022

Le collège en formation restreinte, délibérant le 10 octobre 2022,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 142-7 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite

Résumé Le transfert interne de portefeuille de AXA Assurances Vie Mutuelle à Nanterre a été approuvé.

Est approuvé le transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation de la société AXA Assurances Vie Mutuelle, dont le siège social est situé à Nanterre (92000), 313, Terrasses de l'Arche.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Le président désigné,

D. Beau